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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La personne qui désire opter pour une prestation hebdomadaire égale à 75% de son revenu hebdomadaire moyen doit l’indiquer dans sa demande initiale de prestations. À défaut, le montant de la prestation hebdomadaire est calculé conformément au premier alinéa de l’article 18 de la Loi.
D. 986-2005, a. 24.
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